Séismes, inondations et autres événements catastrophiques

Comment fonctionne le régime

La loi 110-14 a créé un régime à deux volets. Sur les contrats, vous le verrez sous l'abréviation EVCAT, pour événements catastrophiques.

• Un volet assurance. Une garantie contre les événements catastrophiques est ajoutée par la loi à tout contrat automobile et à tout contrat qui couvre des biens, comme les multirisques habitation et professionnelles.
• Un volet solidarité. Un fonds public, le FSEC, indemnise les victimes sans assurance, dans des limites plus étroites.

Le régime vise les événements naturels, principalement les séismes, les inondations et les tsunamis, et les actes violents de l'homme comme le terrorisme et les émeutes.

Rien n'est versé tant que l'événement n'est pas officiellement reconnu. Le Chef du gouvernement prend un arrêté qui déclare l'événement catastrophique, désigne les zones touchées et fixe les dates. Cet arrêté doit être publié dans les trois mois qui suivent l'événement. Le séisme d'Al Haouz de septembre 2023 a été le premier événement déclaré dans ce cadre.

Si vous êtes assuré

La garantie indemnise les dommages aux biens assurés par votre contrat, dans la limite d'un plafond et après une franchise fixés par la réglementation.

L'indemnité ne peut pas dépasser le capital assuré dans votre contrat. Un logement assuré pour 400 000 DH est indemnisé sur cette base, quel que soit le plafond.

Estimer une indemnité

Des plafonds nationaux s'appliquent par événement et par année : 3 milliards de DH par événement naturel et 9 milliards de DH par an, et 300 millions de DH par événement et 600 millions de DH par an pour les actes de l'homme. Si le total des sinistres dépasse ces plafonds, toutes les indemnités sont réduites dans la même proportion.

Si vous n'êtes pas assuré

Le fonds de solidarité, le FSEC, aide les victimes qui n'ont aucune assurance couvrant le dommage. Il ne paie que deux choses.

• Les dommages corporels. Une indemnité pour l'incapacité permanente ou le décès, calculée selon le barème applicable aux victimes assurées et versée à hauteur de 70 % au plus.
• La perte de la résidence principale. Quand votre résidence principale devient inhabitable, une indemnité plafonnée à 250 000 DH.

Les véhicules, le mobilier, les résidences secondaires et les biens professionnels ne sont pas indemnisés par le fonds.

Pour réclamer, il faut d'abord être inscrit au registre de recensement des victimes dans les 90 jours qui suivent la publication de l'arrêté déclarant l'événement. L'inscription se fait auprès des autorités locales ou sur le site du fonds.

Ce qu'elle ajoute à votre prime

La garantie est financée par un supplément sur chaque contrat, et le fonds de solidarité par une taxe sur les primes d'assurance.

Ces suppléments sont obligatoires. Un assureur ne peut pas vous vendre un contrat automobile ou dommages aux biens sans eux.

Les démarches après une catastrophe

1. Mettez-vous à l'abri avec votre famille. Ne retournez pas dans un bâtiment endommagé avant l'autorisation des autorités.
2. Photographiez les dégâts dès que c'est possible sans danger. Conservez les objets endommagés quand vous le pouvez.
3. Retrouvez vos contrats, ou demandez-en copie à votre agent, à votre courtier ou à votre banque.
4. Si vous êtes assuré, déclarez les dommages à votre assureur dès que possible, et au plus tard dans les 60 jours. N'attendez pas la déclaration officielle. Depuis la loi 43-24, le délai est de 60 jours au lieu de 20.
5. Si vous n'êtes pas assuré, inscrivez-vous comme victime dans les 90 jours, puis adressez votre demande au FSEC.
6. Laissez l'expert évaluer les dommages avant les réparations définitives. Les mesures d'urgence pour protéger le bien sont permises : gardez les factures.

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